Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Comme ce décret me tient à coeur, je sais qu'il est prêt depuis plus d'un an. J'aimerais donc beaucoup le voir arriver, tout en pensant qu'il n'a pas grand-chose à voir avec le cinquième risque.

L'exposé des motifs du PLFSS de cette année montre comment, dans les cas où la CNSA subventionne des investissements, le dispositif prévu à l'article 45 permet de « réduire les sommes laissées à la charge des usagers, qui sont souvent alourdies par les frais d'investissement des établissements ». Je demande juste que ce dispositif s'applique aux collectivité territoriales, au même titre qu'à la CNSA, de manière à ce que leurs dotations pour investissement ne pèsent pas non plus sur les prix de journée. Je suis d'ailleurs prête à préciser dans mon amendement que la décision sera prise sur avis de l'assemblée délibérante.

Voici trois ou quatre ans que la question a été soulevée, elle a été reprise par la MECSS dans son rapport, il serait donc temps que les choses bougent !