Intervention de Valérie Létard

L'engagement auquel se réfère cet amendement, qui a pour objectif louable de réduire le reste-à-charge des usagers en établissement et pour lequel vous faites référence aux travaux de la MECSS, est aujourd'hui respecté. En effet, le décret d'application de l'article 86 de la LFSS pour 2007, permettant de couvrir pour tout ou partie les frais financiers, est en cours de publication. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Par ailleurs, une instruction comptable du 17 août 2007, qui s'appuie sur un avis du Conseil national de la comptabilité du 4 mai 2007, permet déjà, si les collectivités le décident, la neutralisation de certaines charges, notamment les amortissements et les provisions, de telles sorte qu'ils n'aient pas d'impact sur le prix de journée acquitté par les résidents et leurs familles, et n'entraînent pas d'augmentation des tarifs d'hébergement.

Je voudrais souligner cependant que faire de ce dispositif une obligation aurait deux conséquences négatives. La première, c'est qu'il risque d'appauvrir à terme les établissements bénéficiaires si la collectivité ne renouvelle pas son aide. Ils devront en effet, faute d'amortissement, emprunter l'intégralité du coût pour renouveler leurs investissements ; en d'autres termes, en généralisant ce dispositif, on transfère les dépenses sur les générations futures.

En second lieu, obliger la collectivité publique à renouveler sa subvention dans dix ou vingt ans est un engagement que ni l'État ni les collectivités locales ne sont en mesure de prendre. Cela contreviendrait à la liberté de décision des collectivités locales, qui sont les autorités de tarification des EHPAD.

Comme vous, je souhaite évidemment que soit mis en oeuvre du cinquième risque (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et non pas par un dispositif qui aurait pour résultat de transférer la charge sur d'autres générations.

C'est pour ces raisons que je vous invite à rejeter cet amendement.