Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Cet amendement fait suite au rapport de la MECSS, qui estime que le reste-à-charge sur le prix de journée dans les établissements de soins est trop important pour les familles. Il ne concerne que les subventions émanant d'organismes publics – ce qui exclut le secteur privé ou associatif à but lucratif.

Très souvent nos collectivités territoriales, quelles qu'elles soient, octroient aux établissements des subventions d'investissement, soit pour des travaux de réhabilitation et de mise aux normes, soit pour la construction de nouvelles places, comme la fait la CNSA cette année.

La loi de financement pour 2007 comme le PLFSS pour 2008 disposent que cet argent peut ne pas être répertorié en charges d'amortissement dans les établissements – c'est d'ailleurs ce qui s'est produit pour les aménagements liés à la canicule en 2003.

Quand une région, un département ou une commune octroient une subvention, celle-ci est intégrée dans les amortissements. Or, les établissements la prennent à leur tour en compte dans le calcul de leurs charges, en la répercutant sur le prix de journée, c'est-à-dire à la charge des résidents.

Comme le prévoyait la loi de financement pour 2007, un décret a été préparé, mais il n'a jamais été publié. Plusieurs ministres m'avaient pourtant donné raison à cette tribune, jugeant qu'il n'était pas normal que le contribuable paie deux fois.

Par ailleurs, chers collègues des conseils généraux, sachez que, quand le prix de journée augmente pour les bénéficiaires de l'aide sociale légale, ce sont vos caisses qui en sont affectées !

Mieux vaudrait donc éviter que ces amortissements soient pris en charge deux fois – ce qui n'est jamais le cas dans les établissements autres que médico-sociaux. Cela permettrait que le reste-à-charge soit moins important pour les résidents et leurs familles, souvent étranglées par les prix de journée en EHPAD.