Intervention de Gaëtan Gorce

Je suis d'accord avec le raisonnement du rapporteur général, mais il est en contradiction avec l'esprit de la loi. Celle-ci est précisément fondée sur l'idée qu'il faut détaxer en totalité le produit des heures supplémentaires, au point même que vous avez prévu un mécanisme, dont on discutera, pour les exonérer du paiement de la CSG et de la CRDS. Or, en s'en tenant à sa position, le Gouvernement va aboutir à une situation où les salariés les plus modestes bénéficieront bien d'une détaxation, mais où ils subiront de plein fouet la perte du bénéfice de la prime pour l'emploi ; ce qui est, je le répète, en contradiction avec le principe de la loi. D'ailleurs, le Gouvernement s'en est bien rendu compte et il a adopté une attitude différente dans deux autres cas. Ainsi, le bénéfice de l'exonération sera total pour les salariés dont le revenu est supérieur au plafond qui fait perdre le bénéfice de la PPE. De la même manière, le projet de loi neutralise complètement l'effet, pour les entreprises, de la majoration des heures supplémentaires sur le montant des allégements. Bref, pour les salariés qui touchent un revenu supérieur à 1,4 fois le SMIC, on a neutralisé l'effet du dispositif, mais pas pour les autres, c'est-à-dire les plus modestes. Par conséquent, ils seront pénalisés, résultat que je conteste, d'autant qu'il est en contradiction avec le principe même de la loi, dont je me fais le défenseur, apparemment mieux que la ministre et le rapporteur général. C'est un comble !