Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Gorce, il n'y aura aucun changement par rapport à la situation actuelle. Aujourd'hui, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul pour entrer dans le dispositif de la prime pour l'emploi ou, à l'inverse, pour en sortir. Que les heures supplémentaires soient exonérées de charges sociales ou d'impôt sur le revenu ne joue absolument pas.

Prenons le cas d'un salarié à temps partiel qui fait des heures complémentaires. Pour percevoir la PPE, il faut gagner au moins un tiers de SMIC. Pour un salarié percevant 25 % du SMIC, effectuer des heures complémentaires peut le rendre éligible à la prime pour l'emploi. Que ces heures soient exonérées ne change rien au dispositif. Sous la précédente législature, et même avant, nous avons essayé, en consacrant plus de crédits à la prime pour l'emploi, de mieux la concentrer sur les travailleurs à temps partiel. Le système proposé est vraiment intéressant puisque les heures supplémentaires effectuées par un salarié lui permettront de voir sa prime pour l'emploi augmenter.

En revanche, pour un salarié célibataire au-dessus du SMIC, supposons qu'il touche 1,2 ou 1,3 SMIC, les heures supplémentaires qu'il effectue au-delà de 1,4 SMIC le feront sortir du dispositif de la prime pour l'emploi. Que lesdites heures soient exonérées, comme elles le seront demain, ou qu'elles ne le soient pas, le système est exactement le même.

Dernier exemple à propos de la taxe d'habitation. Les dégrèvements interviennent pour les revenus modestes sous un plafond, à partir de 4,3 % du revenu, lequel incorpore aujourd'hui les heures supplémentaires. Ce sera également le cas demain.