Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à exonérer les unités de soins de longue durée qui n'ont pas souscrit une convention tripartite au 31 décembre 2007 du dispositif incitatif proposé par le Gouvernement pour conduire l'ensemble des établissements à conventionner. Je rappelle que le conventionnement est un impératif de sécurité pour les personnes hébergées, une exigence de qualité et d'équité sur le territoire.

Pourquoi réserver un traitement particulier aux USLD ? Le motif invoqué est que ces dernières ont jusqu'en 2010 pour organiser la redéfinition de leurs capacités entre lits sanitaires et médico-sociaux et qu'il faudrait leur accorder un délai supplémentaire. La politique proposée par le Gouvernement vise précisément de mettre fin aux éternels reports de la limite de conventionnement, et ce pour tous les établissements. Je rappellerai que la loi APA du 20 juillet 2001 avait fixé au 31 décembre 2002 la date butoir. Puis, celle-ci a été reportée au 31 décembre 2005. Ensuite, la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 l'a reportée encore au 31 décembre 2007. Il y a donc déjà eu trois reports. Madame Hoffman-Rispal, les établissements ont ainsi disposé de six ans pour signer alors que deux ans seulement étaient initialement prévus.

En outre, l'article 84 du PLFSS pour 2007, qui prévoit la partition des USLD dans les trois ans entre leur capacité sanitaire et leur capacité médico-sociale, n'impose aucun lien entre le conventionnement tripartite et la réforme des USLD. Par conséquent, la partition ne saurait être un préalable à la signature de la convention tripartite, et, en tout cas, ne justifie pas un nouveau report.

Une circulaire ministérielle, datant du 10 mai 2007, a d'ailleurs réaffirmé sans ambiguïté que les USLD restent soumises à l'obligation de conventionnement tripartite avant le 31 décembre 2007. J'ajoute que la plupart de ces USLD ont un GIR moyen pondéré supérieur à 800, et donc vocation à bénéficier de la nouvelle équation tarifaire, plus favorable que celle qui s'applique aujourd'hui à la plupart des autres établissements. La signature de la convention permet aussi aux établissements de bénéficier des aides à l'investissement de la CNSA.

Madame Hoffman-Rispal, chaque fois qu'un blocage apparaîtra sur le terrain, je demanderai que soient conduites des missions d'appui rassemblant les partenaires locaux afin de dégager des solutions et de permettre ainsi le conventionnement.

C'est pour ces raisons et parce qu'il serait illégitime de ne pas appliquer la règle commune aux USLD que je demande le rejet de cet amendement.

Enfin, madame Hoffman-Rispal, puisque cet amendement m'aura permis de vous répondre, sachez que, pour réduire les excédents, un certain nombre de pistes sont ouvertes. Je citerai la généralisation des enveloppes anticipées pour accélérer les ouvertures de places, l'aide à l'investissement, les missions d'appui et la tarification PATHOS, qui permettra de créer 10 000 emplois de soignant en 2008.