Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

Cet amendement vise à ajouter la phrase suivante : « A l'exception des personnes morales publiques et privées gérant des établissements et services dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion