Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

L'article 45 est important dans la mesure où ses dispositions, au-delà de leur portée purement technique, ont vocation à régir les conditions de vie de nos anciens dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers qui les reçoivent. À ce titre, il me semble qu'il n'est pas inutile de s'y attarder quelques instants.

L'examen des PLFSS 2007 et 2008 nous donne au moins un motif de satisfaction : le fait que la caisse nationale de solidarité pour autonomie consacre ses excédents – car elle en a enfin ! – à la création de nouvelles places ou à la rénovation du bâti existant. Si l'on pouvait commencer à désespérer, puisque cela ne s'était encore jamais produit depuis que la CNSA existe, on ne peut que se réjouir aujourd'hui de constater, avec les professionnels concernés, que les sommes attribuées par le PLFSS aux personnes âgées ou en situation de handicap leur reviennent finalement, sous forme d'investissements destinés à leur bénéficier.

Toutefois, s'il y a des excédents, c'est en raison d'une incompréhension au sujet de la réforme de la tarification de 1997. Lors de la mise en oeuvre de cette réforme, les personnes âgées entraient en établissement vers 84 ou 85 ans ; depuis la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, elles restent plus longtemps à domicile et n'entrent en établissement que deux ou trois ans plus tard, à un âge où, cumulant en moyenne sept pathologies diagnostiquées, elles se trouvent dans une situation de dépendance accrue. Les récents PLFSS ne tiennent pas compte de ce facteur. Le plan « Vieillissement et solidarité » – dont on peut regretter qu'il n'ait pas été soumis à notre assemblée – nous annonce pour bientôt un soignant par patient – soit deux fois moins qu'en Suède –, mais le taux n'est aujourd'hui que de 0,21 dans les établissements pour personnes âgées !

Nous avons bien les crédits de la CNSA, mais toutes les conventions tripartites État-département-établissements n'ont pas été signées – sur 10 000 établissements, 1 500 n'ont toujours pas signé, ce qui n'est pas rien.

Vous considérez cependant que ce qui n'a pas pu être fait en cinq ans, pourrait l'être cette année. Puisque nous sommes déjà fin octobre, la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra être promulguée qu'en décembre. Dès lors, que vont devenir les personnes âgées en établissement qui ne pourront plus être soignées ? Il est inconséquent de ne pas augmenter le forfait soins au 1er janvier 2008, alors que le simple GVT entraîne de 1,96% à 2 % d'augmentation rien que sur les personnels par base obligatoire. Comme les établissements ne pourront pas couvrir leurs charges de personnel, il en résultera des réductions d'effectifs. Or, en la matière, notre ratio de personnel au lit du malade est déjà de cinq fois inférieur à celui de tous les autres pays européens. Puisqu'on a souvent établi des comparaisons avec nos voisins européens dans ce PLFSS, il faut donner tous les chiffres.

Par ailleurs, en ma qualité de conseillère générale, je suis amenée à verser l'APA dans tous les départements de France. Or lorsque je constate qu'un établissement n'a pas eu son agrément, il apparaît que c'est parce que la DASS n'a pas été pressée de signer. Pourquoi les établissements devraient-ils en pâtir ? Il y a encore deux jours, un établissement, situé dans un département que je ne citerai pas, nous a expliqué qu'il attendait depuis cinq ans que les services sociaux de la DASS viennent vérifier s'il était en mesure de signer. Nous allons donc pénaliser des établissements alors que, très souvent, les DASS n'ont pas les moyens d'aller procéder aux vérifications nécessaires.

Majorité et opposition avaient voté en commission mon amendement, qui a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, sans que je comprenne bien pourquoi d'ailleurs puisque d'autres du même ordre ont été acceptés. En tout état de cause, le problème est bien réel. Les établissements nous demandent de ne pas les pénaliser et d'attendre encore un an – pas dix ! – afin de faire en sorte que les DASS aient les moyens de procéder aux contrôles nécessaires. C'est ainsi que nous avancerons.

La réforme de la tarification pose aussi problème dans les foyers logements. Dans ces structures, les personnes de niveaux GIR 1 ou 2, soit les plus dépendantes, ne doivent pas représenter plus de 10 % de l'effectif pour que l'établissement bénéficie d'une partie du forfait soins. Sauf, qu'avec un GIR moyen pondéré, on est à 300. Après, on subventionne les forfaits soins à 800. Entre les deux, aucune structure ne reçoit de forfait soins. À terme, nous n'aurons plus de structure pour recevoir les personnes âgées qui relèveront des niveaux GIR intermédiaires. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je vous demande de regarder ce problème de très près.

Enfin, dernier point… (Protestations sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mes chers collègues, l'article 45 compte vingt alinéas, et les plans solidarité grand âge se succèdent sans qu'on en parle jamais dans cet hémicycle. Pourtant, il nous appartient ensuite dans les conseils généraux d'assumer des dispositions dont nous discutons trop peu ici. Dernier point, donc, on nous dit que la formation des personnels sera prise en charge à l'avenir par la CNSA. Mais les établissements qui ont tenté de former leur personnel savent que les frais de remplacement sont beaucoup plus élevés que le coût de la formation elle-même. Il faudrait donc que ceux-ci soient également pris en charge par la CNSA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)