Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à corriger une anomalie. Nous souhaitons en effet que soit intégré un coefficient correcteur en faveur des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, qui subissent une contrainte spécifique induite par un différentiel de charges sociales. À ce propos, je souhaiterais connaître les conclusions de la mission confiée à l'IGAS en 2006 afin d'examiner les écarts de rémunération et de charges sociales entre les établissements de santé publics et privés antérieurement financés par la dotation globale.