Intervention de Rama Yade

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN, a été adopté le 25 mai 2000 par la conférence diplomatique réunie à Genève sous l'égide de la commission économique des Nations unies pour l'Europe – la CEE-ONU – et de la commission centrale pour la navigation sur le Rhin – la CCNR. Il a été signé par la France à Genève le 23 octobre 2000.

En 1964, le comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe a mis à l'étude des prescriptions européennes harmonisées relatives au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Toutefois, il n'existait pas de lien fluvial entre le bassin du Rhin et celui du Danube et chacun a préféré développer sa propre réglementation régionale.

À la fin des années 1980, la perspective de la réalisation du canal Rhin-Main-Danube, la perspective du développement des échanges internationaux entre les pays de l'est et de l'ouest européen, de l'intégration de nouveaux pays à l'Union européenne et la nécessité d'harmoniser les différentes législations dans le domaine du transport fluvial de marchandises dangereuses ont relancé l'intérêt de telles prescriptions.

De plus, afin d'améliorer la cohérence des règles relatives aux transports terrestres de marchandises dangereuses – par route, fer et voies de navigation intérieures –, la Commission européenne a récemment proposé une directive fusionnée abrogeant les directives routes et chemin de fer, et intégrant le transport fluvial et le présent accord. Cette directive, qui étend le champ d'application des règles communautaires aux transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, sera transposée avant le 30 juin 2009.

À ce jour, sept pays ont déposé ou sont sur le point de déposer un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à l'accord ADN, qui devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

L'accord ADN vise à améliorer la sécurité et la sûreté des transports de marchandises dangereuses, tant au plan des matériels, des équipements que de la formation, dont les règles seront harmonisées. Il innove en proposant un agrément des sociétés de classification qui pourront être recommandées, dans le cadre de cet accord international, sur la base d'un dossier technique, par une commission d'experts des pays ayant déposé leur instrument de ratification.

Par ailleurs, le règlement annexé à l'accord ADN va intégrer, dès 2009, les nouvelles données du système global harmonisé de classement et d'étiquetage des produits chimiques. Cet accord SGH vise à améliorer la protection de la santé humaine et celle de l'environnement aquatique lors des manipulations et du transport des matières dangereuses.

Un nombre croissant de marchandises dangereuses actuellement transportées dans des bateaux à simple coque le seront dans des bateaux à double coque. Les équipements seront aussi mieux adaptés aux contraintes de sécurité industrielle. Cette tendance à la construction de nouvelles unités à double coque pour le transport fluvial de marchandises dangereuses est assez largement anticipée en France et dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ces règles techniques, modernisées et harmonisées à un nombre croissant d'opérateurs et de pays européens, vont faciliter les opérations de transport et promouvoir un transport international de marchandises dangereuses plus sécurisé.

C'est naturellement au sein des instances de la commission économique des Nations unies pour l'Europe que les comités de sécurité et d'administration de l'accord ADN étudieront et adopteront de nouvelles dispositions réglementaires visant à optimiser les nouvelles conditions techniques de transport des marchandises dangereuses. Toutefois, pour pouvoir influer sur les travaux de ces comités de sécurité et d'administration de l'accord ADN, la France doit ratifier cet accord international.

Enfin, les transports fluviaux sont particulièrement respectueux de l'environnement grâce à leur efficacité énergétique supérieure aux modes de transport terrestres. Du fait de la massification des volumes de marchandises dangereuses transportées, le transport fluvial contribue de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il contribue donc de façon crédible au développement durable. Par ses capacités, encore sous-exploitées, et grâce au développement des infrastructures envisagées, le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures est une alternative vraiment compétitive aux modes de transports terrestres routiers et ferroviaires.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu'appelle l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, objet du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)