Intervention de Jérôme Lambert

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si nous pouvons saluer l'avancée que représente cet accord entre la Communauté européenne et les États Unis, puisqu'il permet un meilleur accès des couloirs aériens transatlantiques à l'ensemble des compagnies aériennes – il autorise par exemple toutes les compagnies aériennes d'un pays membre de l'Union européenne, depuis n'importe quel aéroport européen, à effectuer des vols vers les États-Unis sans en limiter le nombre ni celui des appareils affectés à ces transports –, cet accord, toutefois, ne règle pas certaines questions, notamment en vue de rendre identiques pour les deux parties le contrôle et la propriété des transporteurs aériens ou d'instaurer une égalité de traitement en matière de cabotage, afin de permettre l'égalité d'accès au marché intérieur de chacune des parties.

C'est dire que cet accord n'est qu'un premier pas et qu'il appelle la poursuite des négociations, l'ouverture de celles-ci étant d'ailleurs prévue dans les deux mois de son entrée en vigueur, à partir du 30 mars prochain.

L'histoire ne pouvant pas dire aujourd'hui si elles aboutiront, et alors que quatre années de négociations difficiles ont déjà été nécessaires à la signature de cet accord partiel, nous pouvons nous attendre à voir surgir de nouvelles difficultés dans cette prochaine période de discussions, au cours de laquelle les États-Unis s'efforceront, à notre détriment, de conserver leurs avantages concurrentiels.

Historiquement, les transports aériens transatlantiques étaient fondés sur des accords bilatéraux conclus entre chaque État européen et les États-Unis. Mais, en 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé l'incompatibilité de ce système hétérogène avec le droit communautaire concernant le Marché unique, ces accords créant un désavantage commercial pour les compagnies aériennes des pays qui n'avaient pas conclu d'accord bilatéral. C'est pourquoi un mandat de négociation a été confié à la Commission en vue de négocier un accord global avec les États-Unis, afin d'établir un espace aérien sans frontières.

Il convient de noter que cet accord, qui couvrira plus de 60 % du trafic aérien mondial, ouvrira à ce marché de nouvelles perspectives de croissance grâce à une plus grande souplesse dans le choix des dessertes des compagnies aériennes et à l'augmentation des liaisons transatlantiques.

Pour illustrer l'évolution importante que produira cet accord, on peut rappeler que les compagnies aériennes européennes ne peuvent actuellement assurer la liaison avec les États-Unis que depuis leur pays d'origine : or cet accord met fin à ces restrictions. Il permettra ainsi aux compagnies aériennes européennes de desservir n'importe quel aéroport des États-Unis à partir de n'importe quel aéroport européen, faculté qu'auront également les compagnies américaines, avec la possibilité de desservir ensuite d'autres destinations européennes. De plus, le présent accord permettra aux compagnies aériennes de l'Union européenne d'opérer sans restriction sur le nombre de vols, d'appareils et de routes aériennes. Toutefois nos compagnies européennes se voient encore en l'état privées du droit d'assurer un trafic de cabotage aux États-Unis.

Cette ouverture du trafic aérien passe également par la liberté de tarification en fonction du marché, les compagnies américaines devant toutefois respecter la réglementation européenne pour les tarifs intra-européens.

L'accord porte en outre sur des questions très importantes de sûreté et de sécurité, en organisant une coopération entre les parties en la matière. Nous y trouvons aussi des points relatifs à la politique de concurrence, à la réglementation des subventions et des aides des États et à la protection des consommateurs et de l'environnement.

Cet accord présente donc des avancés, qui ne doivent pas masquer quelques insuffisances nécessitant de tendre à un meilleur équilibre dans le cadre des négociations futures, en termes – je le rappelle – de cabotage aux États-Unis et de propriété et de contrôle des compagnies aériennes, celles-ci devant répondre à des règles plus contraignantes de la part des États-Unis.

Compte tenu des enjeux encore en discussion, l'Union européenne s'est réservé le droit de suspendre certaines dispositions de l'accord si le dialogue ne permettait pas son approfondissement harmonieux dans les trois ans qui viennent.

Ce texte est encore loin d'être parfait, mais il marque une réelle évolution dans un intérêt réciproque. Le groupe socialiste, radical et citoyen l'adoptera en l'état, tout en restant vigilant quant à la suite des négociations à venir.