Intervention de Yanick Paternotte

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est un texte majeur en faveur de la libéralisation des échanges.

Cet accord, qui, comme cela vient d'être rappelé, a été longuement et âprement négocié – puisqu'il a nécessité quatre ans de négociations entre la Commission européenne, mandatée par le Conseil européen, et l'administration américaine –, a été signé le 30 avril 2007 à l'occasion du sommet entre l'Union Européenne et les États-Unis.

Cet accord, dit « de ciel ouvert » – open sky en anglais –, met fin aux différents accords bilatéraux qui avaient pu être conclus entre certains États membres de l'Union européenne – notamment la Grande-Bretagne – et l'administration américaine.

Je rappellerai rapidement ici les principes, déjà évoqués, de cet accord : les capacités et les routes aériennes sont libres – tel est l'esprit –, les prix sont déterminés par le marché, sauf cas très précis, et toutes les compagnies aériennes des États signataires opèrent dans des conditions de respect du principe de concurrence loyale et équitable.

À la signature du texte, Jacques Barrot, commissaire européen chargé des transports a déclaré : « C'est un bon accord ! Un bon accord pour les passagers, un bon accord pour les compagnies aériennes ! » Je suis tout à fait prêt à reprendre à mon compte cette déclaration : cet accord est effectivement une bonne nouvelle à plusieurs titres. C'en est une tout d'abord pour l'Union européenne qui pèse désormais face aux États-Unis dans les négociations internationales – je le dis d'autant plus volontiers que l'Assemblée vient de voter le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. C'en est une également pour les valeurs de concurrence et de liberté d'entreprendre et donc aussi pour le consommateur et son pouvoir d'achat. C'en est une aussi pour les échanges culturels, universitaires et donc humains, ce qui est à souligner. C'en est une enfin tant pour la compagnie nationale Air France-KLM et pour l'emploi lié à l'activité éco-aéroportuaire que pour Orly dont les élus souhaitent un maintien de l'activité aéronautique.

En effet, à l'heure où je vous parle, si vous souhaitez vous rendre aux États-Unis en partant de France, vous ne pouvez emprunter qu'une seule compagnie aérienne française ou américaine. L'accord va lever les différentes restrictions existantes : à compter de son entrée en vigueur, comme l'a rappelé Nicole Ameline, toute compagnie aérienne européenne ou américaine pourra exploiter une ligne entre n'importe quel aéroport américain et n'importe quel aéroport européen. Air France pourra ainsi desservir la ville de New York depuis Madrid, Francfort ou Londres, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est du reste – je tiens à le rappeler – l'aéroport de Heathrow à Londres que cette libéralisation touchera le plus puisqu'il représente aujourd'hui 40 % des vols au départ de l'Europe vers les États-Unis. Jusque-là seules quatre compagnies aériennes – vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État – deux américaines et deux britanniques, pouvaient assurer des liaisons entre le Royaume-Uni et les États-Unis. Cela oblige bon nombre de Français à une escale ou à un changement à Londres pour voyager entre Paris et certaines villes des États-Unis.

Aux termes des principes que j'ai déjà énoncés de cet accord dit de « ciel ouvert », les compagnies aériennes seront libres de fixer leurs prix en fonction du marché, d'opérer sur le nombre d'appareils, de routes et de vols qu'elles souhaitent, sous réserve évidemment d'avoir reçu les autorisations d'atterrissage et de décollage, et de signer entre elles des accords de coopération.

Toutefois, bien que cela ait déjà été dit, je tiens à insister sur le fait que l'accord prévoit aussi d'autres dispositions en matière de coopération, de sûreté et de sécurité – ce qui est important compte tenu des années que nous avons traversées et des temps qui viennent –, de protection des consommateurs et surtout d'environnement.

En tant que maire de Sannois, je souhaiterais aborder l'enjeu environnemental majeur que représente le développement du trafic aérien. Je ne rappellerai qu'un chiffre : depuis 1990 – c'est-à-dire depuis le premier accord dit de « ciel ouvert » –, les émissions de CO2 dues au trafic aérien ont augmenté de plus de 80 %. L'article 15 de l'accord précise que « les parties reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique aéronautique internationale », aspect du texte qui devrait être l'objet des négociations qui s'ouvriront en mai prochain. Cet article ne doit pas rester un voeu pieux !

En effet, même s'il doit dynamiser l'économie aéroportuaire et donc l'emploi, la mise en oeuvre de cet accord créera, n'en doutons pas, une augmentation du trafic aérien dans des zones déjà fortement sous pression. Pour ne citer que quelques chiffres, de 2006 à 2007, le nombre de mouvements aériens a augmenté de 1,6 % à Orly et de 2 % à Roissy-Charles-de-Gaulle, le nombre des passagers passant dans ce même aéroport à 60 millions, ce qui représente une augmentation de 5,4 %. On peut évidemment se féliciter de l'augmentation, à Roissy, de l'emport moyen : il n'en reste pas moins qu'elle s'est traduite pour les riverains de Roissy-Charles-de-Gaulle par 543 810 mouvements d'avions, soit 1 485 par jour !

La Commission européenne a estimé que l'accord « ciel ouvert » engendrerait un accroissement d'environ 26 millions du nombre des passagers en cinq ans tout en entraînant la création de près de 80 000 emplois. La protection environnementale des riverains est donc, plus que jamais, une ardente obligation ! C'est le sens des treize propositions que j'avais soumises au gouvernement français en octobre 2006, en vue d'appliquer le développement durable au domaine du transport aérien dans notre pays.

Je souhaite vivement que la conscience écologique issue du Grenelle de l'environnement accélère la prise en considération des nuisances que subissent les habitants des zones concernées, en termes de nuisances sonores, de pollution de l'air ou de problèmes de sécurité.

L'accord de « ciel ouvert » ne peut en effet se faire contre les attentes de nos concitoyens et des citoyens européens dans leur ensemble. Il suffit de leur demander leur avis ! Je comprends les inquiétudes des riverains face à un tel accord qui va doper les mouvements d'avions et donc accroître les nuisances. Plus que jamais, il est impératif de finaliser la charte de développement durable de Roissy-Charles-de-Gaulle annoncée le 26 juin 2007 par Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors de l'inauguration du satellite S3 de l'aéroport Charles-de-Gaulle

Député élu dans la circonscription de Roissy-en-France en Val-d'Oise, j'en appelle au Gouvernement afin qu'il prenne en considération nos demandes sur le sujet. L'entrée en vigueur de cet accord majeur pour la libéralisation des relations transatlantiques exige une relance urgente de cette charte.

Je ne reviendrai pas sur les deux restrictions que notre rapporteur a détaillées – restriction sur le cabotage et limitation de la participation au sein des compagnies aériennes américaines –, si ce n'est pour souhaiter qu'elles soient rapidement levées dans le cadre des négociations qui seront entamées quelques semaines après l'entrée en vigueur provisoire de cet accord, le 30 mars 2008.

Cet accord – je le répète – est un événement majeur pour le trafic aérien : il rapproche, ne l'oublions pas, les deux plus grands marchés mondiaux du transport aérien. Pour peu qu'il respecte les projets de développement durable que nous attendons tous, il sera un atout majeur pour notre développement économique.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des remarques que j'ai formulées, le groupe UMP votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)