Intervention de Rama Yade

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, l'accord de transport aérien dont la ratification est aujourd'hui soumise à votre autorisation est un accord majeur entre l'Union européenne et les États-Unis.

Les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis sont actuellement régis par une vingtaine d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, qui contiennent des dispositions que la Cour de justice des Communautés européennes a jugées incompatibles avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec les prescriptions du traité instituant la Communauté européenne relative à la liberté d'établissement.

Dans la situation actuelle, un citoyen de l'Union qui souhaite se rendre aux États-Unis depuis un État membre est contraint d'emprunter soit une compagnie américaine, soit une compagnie ayant la nationalité de cet État membre. Parce que de tels accords aboutissaient à une discrimination entre les compagnies européennes sur la base de la nationalité, la Cour de justice les a jugés illégaux.

C'est donc d'abord pour créer un nouveau cadre juridique conforme aux traités entre l'Union et les États-Unis que la Commission européenne a reçu, en juin 2003, un mandat de négociation du Conseil des ministres chargé des transports. Celui-ci fixait comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis, avec la perspective d'aboutir à un marché unique des services aériens de part et d'autre de l'Atlantique.

Je ne vous cacherai pas que, comme le commissaire européen aux transports, M. Jacques Barrot, l'a lui-même reconnu, ces négociations ont été longues et complexes :…