Intervention de Catherine Génisson

L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (nos 170 et 680).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)