Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 410
Nombre de suffrages exprimés 388
Majorité absolue 195
Pour l'adoption 336
Contre 52
L'article unique du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)