Intervention de ministre de l'économie

Certes, mais sa lecture n'en est pas moins instructive. Pour ce qui est du financement, il est indiqué à la page 5 qu'en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – également connu sous le nom de loi Veil de 1994 – « l'État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés ».

En second lieu, vous avez demandé si des études d'impact avaient été effectuées. Il est évident qu'en l'occurrence, il est très difficile de procéder à une étude d'impact, tout simplement parce que nous ignorons dans quelle mesure les employeurs auront ou non recours aux heures supplémentaires. Il appartiendra en effet aux employeurs, qui fournissent le travail, de déterminer la quantité d'heures supplémentaires nécessaires, l'État n'ayant pas vocation à fixer un plancher ou un plafond en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)