Intervention de Bernard Roman

Le projet de loi constitutionnelle que le Gouvernement défendra ce soir dans l'hémicycle n'est pas un projet de loi comme un autre. Sur ce texte, la majorité ne peut aborder le débat en nous disant : « Voici mon projet de loi constitutionnelle, débattez-en, déposez des amendements, nous déciderons de les accepter ou non, puis nous voterons. »

En effet une majorité simple ne suffit pas pour l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, puisque la majorité qualifiée des trois cinquièmes est requise. Et vous le savez bien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, si le climat n'est pas propice aux compromis, nous ne trouverons pas de terrain d'entente, et vous n'aurez pas de majorité qualifiée. Or le mépris avec lequel la majorité débat de notre proposition de loi ne me semble pas être de bon augure.

Je voudrais évoquer trois éléments concernant ce texte.

Premier point : madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous voulez rendre au Parlement toute sa place au coeur de la République. Nous aussi ! Mais le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Et tel qu'il est élu aujourd'hui, le Sénat est un non-sens démocratique, une anomalie. Vous ne pouvez accepter que 60 % des habitants de notre pays vivent dans des collectivités dirigées par la gauche, que le Sénat demeure le représentant des collectivités territoriales et, qu'élection après élection, la majorité sénatoriale reste à droite. C'est une anomalie démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous le savez si bien que dans votre projet de loi constitutionnelle, vous esquissez la réforme du mode d'élection du Sénat. Vous proposez même, et c'est du jamais vu – sans doute pour éviter tout problème avec la majorité sénatoriale –, dans l'article 34 de votre projet de loi constitutionnelle, que le Sénat ne soit pas renouvelé trop rapidement avec le nouveau mode de scrutin qui ne jouerait, au plus tôt, que pour les élections sénatoriales de 2011 ! Donner plus de poids au Parlement, vous êtes pour dans les discours, mais dès qu'il s'agit d'agir, vous êtes contre.

Deuxième élément : le Gouvernement veut donner plus de droits à l'opposition parlementaire. Comment ne pas le vouloir ? Mais, chers collègues de la majorité, si vous vous contentez de donner à l'opposition le droit de bénéficier d'une ou deux niches supplémentaires et que, comme vous vous apprêtez à le faire ce matin, vous vous mobilisez – en masse cette fois – pour que nous ne passions pas à la discussion des articles, alors cela ne sert à rien ! Donner le droit à l'opposition de présenter des textes pour ne pas les discuter, cela ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Sur cette question non plus, nous n'avons pas de raison de vous faire confiance !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, un troisième élément qu'évoquait tout à l'heure Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, nous amène à ne pas avoir confiance : avez-vous, oui ou non, dans vos cartons une série de projets de loi sur les élections régionales et législatives ? Pour ce qui concerne les élections régionales, le Premier ministre nous l'a dit, mais il serait tout de même souhaitable que nous connaissions vos projets pour avoir une « vision globale » de votre réforme. Or, « cette vision globale » dont parle le rapport Balladur, nous ne l'avons pas !

En conséquence, à l'issue de ce débat, alors que la majorité est sur le point de refuser la poursuite de la discussion sur cette proposition de loi, nous ne pouvons pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous faire confiance, et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)