Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 20 mai 2008 à 9h30
Conditions de l'élection des sénateurs — Discussion d'une proposition de loi
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Sa validité au regard des exigences constitutionnelles de secret du vote prévues à l'article 3 de la Constitution – autre point que, je suppose, vous ne voulez pas remettre en cause – demeure incertaine.
Certes, il est une autre solution : le recours au vote par correspondance, prévu par votre texte ; or celui-ci est interdit pour les élections en France depuis 1975, en raison des fraudes constatées.
Ces deux solutions ne sont pas fiables et, quelles que soient vos intentions, même loyales et objectives, elles ne sont donc pas satisfaisantes.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte comporte des faiblesses intrinsèques, sur le plan juridique comme sur le plan pratique.
