Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je rappelle que la désignation des délégués des communes sur la base d'un délégué pour 300 habitants était prévue par un texte de loi voté en 2000 et déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. Or les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. Le Conseil constitutionnel a estimé que, dans ce système, l'importance donnée aux délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux irait au-delà de la simple correction démographique et que seraient ainsi méconnus les principes constitutionnels d'égalité devant le suffrage et l'article 24 de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé en 2000 que le Sénat doit être élu par un corps électoral qui est l'émanation des collectivités territoriales. Il doit, en conséquence, être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Ces arguments restent parfaitement valides en l'état et sont également opposables à la création de délégués des conseils généraux et des conseils régionaux, telle que la prévoit votre proposition. En effet, la création de 45 800 délégués des conseils régionaux et autant pour les conseils généraux aurait pour effet de marginaliser au sein du corps électoral les conseillers régionaux ainsi que les conseillers généraux élus au suffrage universel – c'est là un paradoxe –, puisque ceux-ci ne représenteraient plus respectivement que 4 % et 8 % de leur collège électoral.

Dans ces conditions, il est évident que cette proposition de loi sera immédiatement censurée par le Conseil Constitutionnel. L'Assemblée n'a-t-elle pas mieux à faire que de délibérer sur un texte dont on sait à l'avance qu'il sera censuré ?