Intervention de Bernard Roman

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et du développement durable, mes chers collègues, au moment où le Parlement engage l'examen du projet de révision constitutionnelle voulu par le Président de la République, dont l'objectif affiché est de démocratiser nos institutions, il serait incohérent d'esquiver la question essentielle de la composition des assemblées parlementaires. En effet, si la révision constitutionnelle est votée, elle sera suivie de la présentation de lois organiques, de lois simples, de décrets, et de modifications des règlements des assemblées parlementaires.

Pour cette raison, le groupe socialiste regrette que le Parlement ne soit pas saisi des textes d'application de la révision constitutionnelle, afin d'appréhender dans son ensemble l'architecture institutionnelle destinée à bâtir la « République exemplaire » promise par le chef de l'État.

Cette démarche serait d'autant plus justifiée que l'accord de la Haute assemblée s'impose pour l'adoption des lois organiques relatives au Sénat et qu'il serait regrettable que l'Assemblée se dessaisisse de sa capacité à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle en se plaçant sous la menace d'un veto sénatorial.

Notre approche du débat constitutionnel se veut constructive. Nous avons la volonté de défendre les principes qui concourent à un meilleur équilibre de notre démocratie. Or la mise en conformité des conditions d'élection des sénateurs avec les exigences démocratiques relève bien d'une question de principe. Le Sénat est devenu la chambre de l'alternance impossible, situation anormale et sans équivalent, sauf à prendre la Chambre des Lords britannique pour modèle !

Le déficit de représentativité du Sénat est reconnu,…