Intervention de Alain Vidalies

Ce rappel au règlement concerne directement l'organisation de nos travaux et les conditions dans lesquelles ce projet de loi est examiné par notre assemblée. Le plus surprenant, c'est que cette majorité ne respectent pas ses propres engagements les plus récents en matière de consultation préalable. La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a élargi les missions, prévues à l'article L. 322-2 du code du travail, qui incombent au Comité supérieur de l'emploi, où sont représentées les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ainsi que les administrations intéressées. Aux termes de cette loi votée par votre majorité à l'initiative du Gouvernement d'hier, cousin germain de celui d'aujourd'hui, ce comité est désormais « chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, ordonnances et décrets relatifs à l'emploi ». Or, à l'évidence, vous avez parfaitement ignoré cet engagement et cette procédure en ce qui concerne le projet de loi que nous examinons puisque ce comité n'a pas été saisi. J'interroge donc le Gouvernement : va-t-il régulariser la situation ? S'il ne nous écoute pas, qu'il applique au moins les lois qu'il a fait voter il y a quelques mois.