Intervention de Jérôme Cahuzac

… les mesures susceptibles de freiner les installations dans tel ou tel territoire. Si vous les aviez interrogés pour savoir ce qu'ils en pensaient avant de déposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n'auriez pas eu à l'amender dans une certaine précipitation qui confine à l'affolement, comme le prouvent les imperfections relevées par Mme Touraine.

Vous renvoyez, dans le 1°, à des dispositions conventionnelles ce qui relève fondamentalement de la liberté d'installation. Je ne suis pas certain que ce soit constitutionnel : une disposition conventionnelle ne peut certainement pas revenir sur la liberté d'installation.