Intervention de Jean-Louis Idiart

Monsieur le président, mon rappel au règlement, également fondé sur l'article 58, premier alinéa, va dans le sens de celui de M. Brard du point de vue de la méthode. Mme la ministre a reconnu ce matin que, comme l'avait souligné le président de la commission des finances, la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu n'empêcherait pas que le surcroît de rémunération qu'elles représentent soit inclus dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'appréciation du droit à dégrèvement ou exonération de certains impôts et taxes, comme la taxe d'habitation, ainsi que pour le calcul de différents tarifs sociaux. Ce supplément de revenu sera également pris en compte pour apprécier l'éligibilité à la PPE. Ce principe paraît injuste, car les ménages aisés ne subiront aucun effet de seuil et profiteront à plein de l'exonération fiscale. Il est surtout inacceptable que cet effet ne soit pas évalué.

Préalablement à notre débat, nous exigeons de connaître les impôts et tarifs concernés, par exemple ceux des crèches ou des cantines, le nombre de contribuables touchés, l'ampleur des effets en termes financiers. Nous n'avons pas eu, ce matin, de réponse à ces questions : nous souhaitons les obtenir avant de poursuivre le débat, faute de quoi nous demanderions une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)