Intervention de Christian Paul

Madame la ministre, nous avons à débattre ici, dans la clarté et sous le regard des jeunes médecins et de l'ensemble des Français, d'une question d'intérêt général. La crise profonde que connaît l'organisation de notre offre de soins est sans doute, avec le défi écologique, le grand sujet politique de cette législature.

Nous souhaitons donc mettre à profit ce PLFSS, après des années d'indifférence générale, pour ébaucher des pistes de réponses et construire à l'Assemblée nationale des solutions concrètes à une situation qui crée dans le pays une véritable angoisse.

Cette crise de la santé, comment se traduit-elle aujourd'hui ? Elle transforme nos villes et nos campagnes en désert médical ; la pénurie y touche les généralistes comme les spécialistes, la médecine ambulatoire comme les soins hospitaliers.

Cette situation dramatique n'épargne aucune région, pas même l'Île-de-France, où certaines zones, selon une publication récente de l'Union régionale des médecins libéraux, sont aujourd'hui en danger sanitaire ; ailleurs, dans certains cantons ruraux, il n'y a plus un seul médecin.

Le désert médical a gagné du terrain dans l'indifférence générale, et, si l'on excepte Jean-Marie Le Guen ou la mission présidée par Georges Colombier il y a quelques mois, peu nombreux ont été, ces cinq dernières années, ceux qui ont tiré la sonnette d'alarme.

La crise touche également le système hospitalier. Vous avez entrepris, madame la ministre, une politique hardie, voire aventureuse, de fermetures de services dans les hôpitaux de proximité, alors que les hôpitaux de proximité sont l'un des remparts contre la désertification médicale. Là où les hôpitaux ferment, les médecins s'en vont et les malades prennent peur. Le désert sanitaire gagne et décourage, dans des territoires où se dégage le sentiment qu'il n'est plus possible de vivre ni de travailler, l'installation de nouveaux candidats.

À cette crise de la santé, vous opposez un réformisme maladroit qui ne fait que traduire l'impuissance publique. Le déconventionnement est à nos yeux l'une des illustrations des erreurs stratégiques du Gouvernement.

En responsabilité, nous maintenons donc nos demandes de suppression des articles 32 et 33. Il faut d'autre part amorcer dès à présent des propositions.

Les incitations financières et fiscales, chères à Nicolas Sarkozy dans ce domaine – j'ai un souvenir très précis des paroles prononcées pendant la campagne présidentielle –, ne sont pas suffisantes, comme cela a été rappelé par Philippe Séguin, ici même, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes. Ce que demandent fortement et clairement les médecins, les étudiants en médecine et les internes que nous avons rencontrés ces dernières semaines, ce sont des incitations qualitatives et un changement en profondeur des conditions d'exercice de leur métier. C'est d'abord sur ce terrain des incitations qualitatives – qui ne consistent pas simplement en une distribution de primes ou d'avantages fiscaux supplémentaires – qu'il conviendra de faire porter l'effort.

La création des maisons de santé est généralement due à des volontés locales – une commune, un centre médico-social et une poignée de professionnels désireux de faire avancer les choses sur leur territoire, par exemple –, et reste donc très aléatoire. Or aujourd'hui, face à la progression du désert médical, nous avons besoin d'une politique nationale, y compris sur cette question des maisons de santé, pour leur financement et les aspects fiscaux.

Savez-vous, madame la ministre, qu'une commune qui fait construire une maison de santé acquitte la TVA à 19,6 % et ne peut la récupérer ? Il y a peut-être une proposition à faire sur ce point non pas dans le cadre du PLFSS, mais dans celui du projet de loi de finances. Les maisons de santé sont considérées quasiment comme des locaux commerciaux. Quand une commune réalise une maison de santé, même si elle reçoit des subventions publiques, elle est imposée à 19,6 %. L'État reprend d'un côté ce que péniblement il donne de l'autre, par exemple, sous la forme de la dotation globale d'équipement. 20 % de DGE, 19,6 % de TVA !