Intervention de Jean-Pierre Door

Afin de généraliser la télétransmission des feuilles de soins – 20 % d'entre elles n'étant toujours pas télétransmises –, il convient désormais de rendre effective la participation aux frais de gestion qu'induit le maintien de l'utilisation des feuilles de soins en papier, coûteuses en production et en traitement. Aussi est-il proposé que les partenaires conventionnels, qui déterminent déjà depuis la mise en place des feuilles de soins électroniques les modalités de leur télétransmission ainsi que les aides versées aux professionnels, fixent la contribution forfaitaire qui devrait être mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins en papier.

Cet amendement prévoit que les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la transmission soit enfin effective sur tout le territoire et pour tout le monde.