Intervention de Marisol Touraine

Après la longue discussion que nous venons d'avoir, nous ne se sommes plus en mesure de voter l'article 31, alors, pourtant, que telle était notre volonté initiale. Ce sont les graves incertitudes qui pèsent sur le mode de rémunération des professionnels et de paiement des soins par les patients qui nous ont conduits à prendre cette décision. Je ne reviendrai pas dans le détail sur l'argumentation que nous avons déjà développée. Il nous semble à présent qu'un fort risque constitutionnel pèse sur cet article, qui emportait pourtant, sur le principe, notre conviction et notre accord. Nous nous abstiendrons donc.