Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
La jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel admet justement que la démarche expérimentale vise à légitimer des différences.
