Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 26 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

La jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel admet justement que la démarche expérimentale vise à légitimer des différences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion