Intervention de Jean-Marie Le Guen

Nos questions ne visent pas à retarder le débat, mais j'appelle l'attention sur le fait que ces dispositions risquent fort d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Car si le mode de rémunération des médecins ne relève pas forcément de la loi et peut faire l'objet d'expérimentations, le mode de paiement en relève et doit être identique pour tous les assurés. Voilà la réponse que nous souhaitons entendre, madame la ministre, à cette question qui, selon nous, n'est pas négociable. Pour répondre à Yves Bur qui, dans un élan de générosité, proposait la gratuité des actes, je rappelle que la loi ne permet pas qu'ici, les actes soient gratuits, et que là, ils soient payants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)