Intervention de Marisol Touraine

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du droit à l'expérimentation. Mais l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Vous le savez, comme moi, tant le Conseil d'État que le Conseil constitutionnel interprètent cette disposition comme signifiant que tout ce qui a trait aux cotisations et aux actes de rémunération liés à la sécurité sociale est du ressort de la loi.

Cela semble évident, car le principe de l'expérimentation, c'est le refus de la loi uniforme. Nous ne refusons pas que la loi permette des pratiques différenciées, mais, dans le cadre de ces pratiques, il va de soi que le principe régissant la rémunération et le paiement doit être le même pour tous les Français sur l'ensemble du territoire.