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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 26 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

La mise en place de la rémunération expérimentale pose de vrais problèmes. Ce que nous constatons tous aujourd'hui, c'est que nous devons évoluer et que le système exclusivement basé sur le paiement à l'acte n'est pas satisfaisant. D'ailleurs, nombre de pays européens ont déjà adopté des systèmes mixtes. Et l'on sait bien que si la rémunération à l'acte entraîne une inflation de ceux-ci, la capitation exclusive n'est pas un gage de disponibilité du praticien.

La solution réside donc dans une rémunération mixte. Elle existe déjà pour les affections de longue durée et pourrait être adoptée sans difficulté pour les maladies chroniques ou pour les actes techniques qui touchent au dossier médical.

Mais nous devons savoir que l'expérimentation d'un système mixte va profondément bouleverser le système actuel, la rémunération du médecin étant en partie liée au nombre de patients qui sont inscrits chez lui.

Il y a autre chose : les régimes complémentaires rémunèrent la différence entre le remboursement du régime de base et ce que le patient a payé. Mais si la part de la rémunération forfaitaire est extensive, les régimes complémentaires pourront-ils suivre ?

En tout état de cause, le sujet mérite d'être approfondi, et cet article est peut-être un peu prématuré.

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