Intervention de Jacqueline Fraysse

Une dérogation est prévue pour certains médecins étrangers titulaires du certificat de spécialité clinique et thérapeutique qui peuvent se présenter directement devant la commission de spécialistes sans test de langue et de connaissances.

Or les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialité – qui est passé en France – doivent subir cet examen. Il s'agit d'une inégalité de traitement. Il paraît légitime d'étendre la dérogation actuelle aux titulaires du DIS.

Cette discrimination a d'ailleurs été dénoncée par la HALDE qui considère que l'exclusion de ces médecins de la procédure dérogatoire constitue « une discrimination fondée sur l'origine prohibée dans la fonction publique et dans l'accès aux professions libérales ».

Je vous propose, madame la ministre, de regarder cet amendement. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il est tombé sous le coup de l'article 40, parce qu'il ne correspond pas à une dépense. Vous vous honoreriez à rectifier cette discrimination qui ne me paraît pas légitime envers ces médecins qui travaillent déjà dans nos hôpitaux et sont très compétents.