Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article poursuit la démarche entamée par l'article précédent. La rémunération au forfait ne sera plus expérimentée par les caisses pour les seuls médecins conventionnés, mais par les missions régionales de santé pour l'ensemble des professionnels de santé.

Les missions régionales proposeront cette expérimentation aux professionnels, sur la base d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité. Le système du médecin référent reposait sur le choix et l'engagement du médecin lui-même ; dans ce nouveau dispositif, le professionnel sera démarché en fonction d'une évaluation quantitative et qualitative.

Sur quels critères les missions régionales de santé proposeront-elle cette expérimentation ? On peut s'interroger. Si l'un des critères retenus est de prescrire peu de médicaments, les médecins pourraient être tentés de ne pas accepter certains patients, particulièrement ceux qui présentent des pathologies lourdes, qui nécessitent des traitements médicamenteux importants et onéreux. Le même risque de tri est contenu en germe dans l'article 30, puisque l'on peut y lire que « ce contrat peut comporter des engagements individualisés relatifs à la prescription ».

Le système du médecin référent – que vous aviez mis en place – était meilleur à divers égards. Il était basé sur le volontariat et optionnel : c'est le médecin qui choisissait alors que cet article prévoit qu'il sera désormais choisi. D'autre part, le système précédent n'interférait pas avec la pratique des médecins en ne comportant que des engagements de forme : nombre de consultations par an, respect des tarifs conventionnés, participation à des campagnes de dépistage, obligation de formation continue.

Ce que vous nous proposez avec ces articles 30 et 31 nous laisse la désagréable impression d'une lecture suspicieuse par-dessus l'épaule du médecin lorsqu'il rédige son ordonnance, et d'une pression sur lui à partir de considérations qui tiennent davantage à des préoccupations économiques et financières qu'à la volonté d'une prise en charge globale des patients. Certes, ce dispositif vient moduler le paiement à l'acte – ce qui est positif – mais il est très en deçà du précédent.

Je profite de cette intervention pour évoquer l'un de nos amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il visait à corriger une discrimination injuste à l'égard de certains médecins étrangers titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialité qui souhaitent exercer en France. Ils sont obligés de passer des épreuves de maîtrise du français et de vérification des connaissances avant de se présenter devant une commission de professionnels.