Intervention de Jean-Luc Préel

Je ne reviendrai pas sur le vote, mais il est dommage de n'avoir pas adopté l'amendement que je viens de défendre. Cela ne coûtait rien et aurait donné un signal à une profession qui souhaite être reconnue comme acteur de la santé. Il semble cependant que la volonté du Gouvernement ait été de ne pas donner ce signal aujourd'hui.

L'article 31 correspond à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Même si le paiement à l'acte est l'un des fondements de la médecine libérale, tout le monde convient aujourd'hui qu'une rémunération exclusivement liée à l'acte mérite d'être revue. Il existe d'ailleurs déjà quelques rémunérations forfaitaires, comme les 40 euros alloués pour le suivi des affections de longue durée ou la rémunération des astreintes liées à la permanence des soins, mais elles sont aujourd'hui très limitées.

Dans la plupart des pays, les professionnels bénéficient aujourd'hui d'une rémunération mixte. Le paiement à l'acte est reconnu comme inflationniste et le paiement à la capitation n'assure pas toujours à la disponibilité souhaitée de la part des professionnels. De nombreuses tâches administratives confiées aux professionnels de santé pourraient ainsi être financées par un forfait, comme la tenue du dossier, la transmission de données, la permanence des soins ou la participation à la politique de prévention et d'éducation à la santé, mais sans doute le plus facile serait-il la prise en compte du suivi des maladies chroniques. Ces forfaits méritent d'être mis en place progressivement, à titre expérimental, comme l'article le propose.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, madame la ministre, les pharmaciens d'officine, répondant à une enquête, ont majoritairement fait part de leur volonté d'être reconnus comme des acteurs de la santé et qu'à ce titre ils souhaitent participer à la prévention et à l'éducation et à développer leur rôle en la matière, ainsi que leur rôle de conseillers. Ces actions médicales mériteraient d'être prises en compte, de même que les tâches administratives et la transmission du dossier pharmaceutique.

Il pourrait donc être intéressant de mettre en place, à titre là aussi expérimental, une rémunération mixte pour des volontaires, comprenant une part forfaitaire par patient et par ordonnance et une part qui prendrait, comme aujourd'hui, la forme de marges lissées pour tenir compte du stock.

Des évolutions sont souhaitables pour l'ensemble des professionnels de santé et, le sujet étant particulièrement sensible, il nécessite une discussion approfondie avec les professionnels pour qu'elle soit acceptée, voire – mieux encore – demandée par eux.