Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je souscrirais volontiers à l'objet consistant à permettre aux pharmaciens de conclure des accords de bon usage de soins, des contrats de bonnes pratiques, voire des contrats de santé publique.

Je rappelle néanmoins que les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie sont déjà définis par une convention nationale approuvée par l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens. Le dernier avenant arrêté cette année, le 30 janvier 2007, a par exemple fixé les objectifs de délivrance des génériques et porté sur la dispense d'avance des frais. La convention détermine aussi les mesures visant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique, les thèmes de formation, la participation des pharmaciens au développement des génériques et les modes de rémunération par l'assurance maladie de leur participation aux permanences pharmaceutiques.

Les accords supplémentaires préconisés par l'amendement sont donc largement prématurés. Des discussions sont nécessaires en amont pour définir le cadre dans lequel pourraient entrer ces contrats, et cela d'autant plus que le mécanisme de rémunération des pharmaciens associés à ces accords serait problématique.

Si donc on voit bien comment concevoir un mode de rémunération pour les médecins, il est tout aussi clair que les pharmaciens ne relèvent pas de la même structure de paiement. Ces contrats ont en effet été créés pour compléter une tarification à l'acte qui n'est évidemment pas le mode actuel de rémunération des pharmaciens, lesquels sont – faut-il le rappeler ? – rémunérés par un pourcentage sur la marge des produits. Il s'agit donc d'une bonne idée, mais totalement irréalisable en l'état actuel des choses.