Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit de permettre aux conventions médicales de proposer aux médecins conventionnés un contrat type.

L'article 30 prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés un contrat individuel conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pourquoi pas ? Cependant, officiellement, à tort ou à raison, le Gouvernement préconise une politique conventionnelle, et Mme la ministre vient de dire à l'instant combien elle y était attachée.

Il semble donc logique, si l'on croit que le principe conventionnel mérite d'être pérennisé, que le contrat type soit rédigé en accord avec les représentants des professionnels de santé, c'est-à-dire dans la dynamique conventionnelle.

Ou on croit à la convention, et c'est nécessaire, ou on n'y croit pas et on passe outre, mais l'article tel qu'il est présenté passe outre le principe conventionnel.