Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, cet article autorise les caisses primaires d'assurance maladie à conclure avec les médecins des contrats individuels éventuellement assortis de rémunérations complémentaires. En apparence anodin, il implique en réalité des changements profonds dans la mesure où, demain, la rémunération des professionnels pourrait être liée au respect d'engagements économiques décidés par la seule assurance maladie.

Or, comme Mme la ministre de la santé l'a rappelé à plusieurs reprises, notre priorité est d'améliorer la qualité et l'efficacité de notre système de soins afin de préserver la santé de nos concitoyens. Pour cela, l'engagement de tous est nécessaire. L'application des bonnes pratiques par les professionnels de santé passe par une véritable formation continue, financée et évaluée. Quant à l'État, il doit développer la prévention et l'éducation à la santé.

De mon point de vue, il est dangereux d'inciter les professionnels à prendre des engagements individuels en échange d'une rémunération complémentaire. Certes, le contrat devra être conforme à un contrat type, mais ce dernier sera élaboré par la seule Union nationale des caisses d'assurance maladie. Or il apparaît indispensable que l'Union des complémentaires et, surtout, les représentants des professionnels de santé participent à son élaboration, afin de veiller à ce qu'il ne déroge pas à l'éthique. Toutes les actions prévues doivent faire l'objet d'un engagement de tous les professionnels et doivent être rémunérées dans les conditions prévues par la convention nationale, en particulier pour ce qui concerne la participation à la permanence des soins, à la coordination et à la formation continue.

Une rémunération complémentaire individuelle décidée au niveau local permettrait sans doute à la CPAM de mettre en exemple de bons praticiens, afin d'améliorer la qualité et d'amener tous les médecins à respecter les bonnes pratiques. Mais en dépit de son aspect sympathique, l'idée de rémunérer le mérite individuel me semble dangereuse.

Le II de l'article concerne la prescription des génériques, que vous souhaitez développer. En ce domaine, notre pays, qui connaissait un certain retard, est désormais sur la bonne voie. Je rappelle cependant que les génériques n'ont qu'un mérite, celui d'être moins chers que les princeps. Ce ne sont pas les génériqueurs qui découvriront les molécules innovantes que nous attendons tous !