Intervention de Gilles Carrez

J'ai rappelé hier dans quelles conditions j'avais été conduit à proposer cet amendement à l'article 6 du texte TEPA au mois de juillet. Je n'avais donné un accord au Gouvernement que sous réserve que le dispositif qu'il proposait conduise à un véritable blocage des sommes dans l'entreprise pendant au moins cinq ans avec, de surcroît, l'impossibilité, par un mécanisme de dévalorisation, de reprendre une partie de ces sommes. J'ai été on ne peut plus clair. Les chefs d'entreprise ont demandé un mécanisme pour pouvoir investir dans leur propre entreprise. Ce mécanisme me paraît garanti, dans la mesure où, pendant cinq ans, un véritable blocage est assuré à hauteur des sommes concernées.