Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, il s'agit de l'amendement n° 13 de M. Lionel Tardy, qui offre désormais la possibilité à un chef d'entreprise de consacrer la cotisation qu'il doit au titre de l'ISF à l'investissement dans son entreprise, cette cotisation étant alors annulée. Suite à l'adoption de cette disposition, je vous rappelle qu'il a la possibilité de le faire dans une proportion de 75 % ; il a également la possibilité de toucher ultérieurement des dividendes sur ce qu'il aura investi dans son entreprise au titre de l'ISF. Une telle mesure nous choque profondément. Cet été, nous sommes déjà passés du concept de l'impôt à celui de l'impôt choisi; et voilà que maintenant, nous passons de l'impôt choisi à l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même et qui, de surcroît, vous rapporte des dividendes !

Lors de la discussion, il a été rappelé que le rapporteur lui-même, par l'amendement n° 77 au projet de loi TEPA discuté cet été, avait souhaité que tel ne soit pas le cas. Il semble avoir changé d'avis.

Sur le fondement de l'article 101, alinéa 1, de notre règlement, je souhaiterais donc une seconde délibération afin que cette disposition soit supprimée.

Monsieur le ministre, un premier jeu d'amendements concernant l'article d'équilibre évaluait le coût de la mesure à 10 millions d'euros, évaluation qui disparaît – par une opération que je m'explique mal – dans le deuxième jeu d'amendements dont nous disposons désormais.

Que s'est-il passé ? Tout cela n'est pas sérieux. Sincèrement, je pense que la disposition a été adoptée dans des conditions qui ne font pas honneur au débat que nous avons eu tout au long de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous avons parfaitement compris l'enthousiasme qui fut le vôtre, monsieur le ministre, quand vous avez dû donner un avis favorable à la mesure. Qu'en est-il exactement ? Y a-t-il un coût, oui ou non ? Et si oui, est-il effectivement de 10 millions d'euros, comme l'indiquait le premier document distribué en séance ?