Intervention de Jérôme Cahuzac

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

L'article 101, alinéa 1, de notre règlement offre la possibilité à tout parlementaire de demander à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération. Je souhaiterais que le Gouvernement l'accepte.

Hier, l'Assemblée a adopté une disposition qui fait passer de l'impôt choisi à l'impôt choisi qu'on se verse à soi-même. Monsieur le ministre, vous m'avez répondu que le coût de cette mesure serait nul puisque cet investissement aurait de toute façon eu lieu. Or, monsieur le ministre, et le procès-verbal en fait foi, loin d'avoir un coût nul pour les finances publiques, cette disposition coûtera 10 millions d'euros. Pour quelle raison m'avez-vous répondu hier qu'elle n'emportait aucun coût pour les finances publiques, alors même que, dans l'amendement n° 307 portant sur l'article d'équilibre, vous indiquez que ce coût est de 10 millions d'euros ?

À l'évidence, votre vigilance a été prise en défaut lors de l'adoption de ce texte. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de faire procéder à une seconde délibération, pour permettre à notre assemblée de supprimer la disposition.