Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement a décidé de fusionner OSEO Innovation et l'AII. Cette fusion participe de la stratégie de renforcement du soutien des projets de recherche et développement des entreprises moyennes les plus à même d'exporter et de devenir les champions de demain.

L'AII était, de manière significative, tournée vers les grandes entreprises, tandis que 80 % de l'activité d'OSEO concernait les entreprises de moins de 50 salariés. Par ce rapprochement nous voulons combler la faiblesse du soutien aux entreprises moyennes innovantes et mettre en place un guichet unique proposant, dans la continuité, des aides adaptées aux différentes tailles d'entreprises et de projets innovants.

Nous n'oublions cependant pas les grandes entreprises, puisque celles-ci bénéficieront de la réforme du crédit d'impôt recherche.

Si le choix de rapprocher AII et OSEO a été fait dès cet été, les modalités techniques de ce rapprochement n'ont été arrêtées que récemment, ce qui explique que nous procédions par amendement.

L'AII sera donc dissoute, et ses biens et obligations apportés au groupe OSEO. Un décret est actuellement en préparation, qui transférera la dotation de 1,7 milliard d'euros anciennement attribuée à l'AII au groupe OSEO.

L'amendement que le Gouvernement vous propose vise donc d'abord à sécuriser cet apport de 1,7 milliards d'euros à OSEO. Il assure aussi la neutralité fiscale des opération de dissolution de l'AII.