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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 11 avril 2012 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Valérie Pecresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Monsieur Muet, il ne faut pas regarder seulement le passé, mais aussi l'avenir : nous sommes en 2012 et le déficit structurel est cette année de 2,6 %. Quant au passé que vous aimez évoquer, je vous rappelle qu'entre 1997 et 2002, alors que la croissance était très forte et l'environnement international extrêmement favorable, le déficit structurel de la France est passé de 2,7 à 4,3 % ! Les cours de bonne gestion de la gauche, ce sera pour une autre fois !

Nous nous fixons une règle claire, qui correspond à un engagement intangible vis-à-vis de Bruxelles : 0,4 % de hausse des dépenses publiques, voilà notre règle d'or ! À cet égard, nous sommes d'autant plus crédibles que la hausse était de 0,3 % en 2010 et nulle en 2011.

Monsieur Eckert, les mesures relatives à l'impôt sur le revenu que nous avons votées en 2012 – CIDD, PTZ, etc. – n'ont pas encore d'effet : elles n'ont pas encore produit le moindre euro de recette fiscale. Je vais vous donner le tableau qui retrace leur montée en charge. Quant à la perte de parts de marché à l'exportation, nous proposons une mesure très forte : la TVA anti-délocalisation, que vous voulez supprimer !

Monsieur Caresche, j'ai simplement confirmé à M. Lequiller que si nous obtenions le gel de la contribution française au budget européen, nous économiserions quelque 3 milliards d'euros. Cette économie ne figure pas dans le programme que nous vous présentons, lequel limite simplement à 0,4 % la hausse de la dépense publique. Quant au programme du candidat, il est cohérent avec notre programme de stabilité mais ne se confond pas avec lui, puisqu'il prévoit 9,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires qu'il doit financer. Enfin, vous le savez, nous avons un accord avec la Commission qui garantit la stabilisation de la PAC dans les futures projections du budget européen. Tel est en tout cas le projet que M. Barroso a présenté ; la demande de la France a donc été entendue. À l'heure où tout le monde s'efforce de réduire son budget, il nous semblait par ailleurs logique que l'Europe en fasse autant.

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