Intervention de Valérie Pecresse

Je confirme à Pierre Lequiller que la stabilisation de la contribution française représenterait bien 3 milliards d'euros d'économies, à raison de 600 millions par an durant cinq ans.

S'agissant de la règle d'or, un groupe de travail a été mis en place à Matignon, avec Philippe Josse, pour examiner la compatibilité entre le texte que vous avez voté et le Traité, ainsi que les éventuelles modifications à apporter au premier. Il rendra ses conclusions dans les semaines qui viennent.

J'en viens au déficit structurel, monsieur le président : 2,6 % en 2012, c'est inférieur au critère de 3 % du traité de Maastricht. J'observe par ailleurs que si nos prévisions de croissance n'ont pas toujours été tenues, nous les avons révisées lorsque la croissance n'était pas au rendez-vous. Nos objectifs, eux, ont été dépassés. L'engagement d'un budget porte sur le solde budgétaire, non sur les prévisions de croissance, qui ne constituent que le cadrage macroéconomique.

L'interdiction du report des déficits n'est pas une mesure temporaire, mais une mesure définitive, qui produira ses effets de manière permanente. Il s'agit de rapprocher l'impôt sur les sociétés français de l'impôt sur les sociétés allemand, en mettant en place un embryon d'impôt sur les sociétés minimum. Les interdictions de report seront donc maintenues. Chaque année, de nouveaux déficits apparaissent, qui viennent alimenter les reports.

Il nous faut faire 115 milliards d'euros d'efforts – 74 milliards de dépenses en moins et 41 milliards de recettes en plus – en 2016. Permettez-moi d'abord de détailler les 32 milliards d'impôts déjà votés. Il s'agit d'abord des mesures du projet de loi de finances 2010 – annualisation des allégements de charges, suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, TVA triple play, imposition au premier euro des plus-values immobilières…