Intervention de François Baroin

En ce qui concerne les 30 milliards d'euros de déficit à annuler dès 2013, l'analyse vaut quel que soit le résultat des urnes, puisque les deux principaux candidats ont le même objectif : réduire le déficit à 3 % du PIB.

Le président Lequiller m'a interrogé sur le « Semestre européen ». La Commission devrait rendre son avis sur le Pacte de stabilité pour le conseil Ecofin de la fin du mois de juin.

Je salue votre vision et ses perspectives élevées et le soutien sans faille et objectif que vous avez apporté au Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en relevant le caractère sérieux de nos travaux. Je n'oublie pas les débats et les affrontements – respectueux – que nous avons eus lorsque j'étais ministre du Budget sur les objectifs à fixer en matière de croissance ou de déficit. Nous avons atteint tous nos objectifs ; nous avons même dépassé ceux que nous nous étions fixés en matière de réduction des déficits publics. Cela prouve que ces mesures étaient équilibrées, et que l'effort partagé est socialement accepté lorsqu'il est juste.

Enfin, nous avons non pas une élasticité unique sur la croissance, mais une capacité de production, lorsque l'effort porte sur la dépense, pour toutes les sources. Cette politique publique est donc efficace, et je ne peux qu'encourager les parlementaires à maintenir le cap avec conviction dans ces derniers jours.

Le Traité est compatible avec la Constitution : nous n'avons donc pas besoin de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce.

En ce qui concerne la règle d'or, vous savez que le projet a été voté par la majorité. Nous en avions longuement discuté pour établir un consensus politique qui portait sur le déficit nominal, le Traité retenant pour sa part le déficit structurel. Cette différence relève toutefois de la loi organique, non de la Constitution. Tout le mérite du texte voté en première lecture est d'ailleurs de donner la souplesse nécessaire pour renvoyer à la loi organique ce qui relève de la loi organique, et de fixer un cap dans notre loi fondamentale, en posant le principe d'une règle d'or à la française, qui n'a d'autre objectif que d'arriver à l'équilibre de nos comptes publics en 2016.