Intervention de Jérôme Cahuzac

Ma première question concerne également la règle d'or. Cinq règles d'or sont aujourd'hui envisageables : celle qui s'applique dans nos collectivités locales, celle qui existe en Grande-Bretagne, celle qui s'est appliquée en République fédérale d'Allemagne à partir de 1969, celle qui existe désormais dans l'Allemagne réunifiée, et celle envisagée dans le Traité. J'y ajoute celle que vient d'évoquer le rapporteur général, qui a été votée par la majorité UMP à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais n'a – je le crains – que peu à voir avec le projet de règle d'or européenne : contrairement à celle-ci, elle ne fait en effet pas référence à un déficit structurel. Quoi qu'il en soit, il faudrait savoir de quelle règle d'or nous parlons. Pour la transparence du débat, il serait souhaitable de lever l'ambiguïté entre les cinq ou six conceptions existantes.

Je relève d'autre part un paradoxe au moins apparent entre deux affirmations que nous venons d'entendre : le Gouvernement ne s'est jamais trompé dans ses prévisions, mais il y a eu – en moyenne – une loi de finances rectificative tous les deux mois et demi. Je n'ai certes rien à redire au nombre de lois de finances rectificatives, mais si les prévisions avaient été aussi irréprochables que semble le dire le rapporteur général, il n'y en aurait point eu besoin !

Le rapporteur général a fait référence aux dispositions sur les reports déficitaires qui expliquent en partie la préservation des recettes de l'impôt sur les sociétés. Nous confirmez-vous que cette mesure est temporaire et qu'elle cessera après 2014, madame la ministre – auquel cas elle aurait un effet conjoncturel, et non structurel ?

Mes autres remarques portent sur les comptes eux-mêmes. Pour y voir clair, partons du même constat : à la fin de l'année 2012, le déficit public sera de 4,4 % du PIB. Il y a donc 90 milliards d'euros de déficit à annuler d'ici à 2016. Vous prévoyez d'ores et déjà une réduction de ce déficit de 4,4 % à 3 % du PIB entre 2012 et 2013. Pour l'année 2013, il y a donc 1,5 point de PIB de déficit – soit 30 milliards – à annuler. Quelles sont les mesures concrètes, en recettes comme en dépenses, qui vous permettent d'y parvenir ? Pour annuler 90 milliards d'euros de déficit d'ici à 2016, quelles sont les mesures votées n'ayant pas encore produit de recettes – car dans le cas contraire elles sont déjà comptabilisées – et celles qui pourraient l'être ? Je me permets de poser cette question, car vous nous dites que les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point de PIB à partir de la fin de l'année 2012 et d'ici l'année 2016, ce qui représente 22 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires. Qu'avez-vous prévu pour y parvenir ? Je parle bien entendu de mesures qui ne sont pas encore votées ou pas encore entrées en vigueur, les autres étant déjà comptabilisées dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires affiché en 2012. Si ces 22 milliards de recettes sont liés à l'élasticité, c'est-à-dire à la croissance spontanée des recettes due à la croissance, nous prenons acte de votre optimisme, auquel certains adhéreront sans doute moins que d'autres…