Intervention de Gilles Carrez

Ce Programme de stabilité est réaliste donc absolument crédible pour trois raisons.

D'abord, les prévisions doivent être jugées en fonction de la qualité des réalisations ; or, ces deux dernières années, elles sont bien meilleures que prévu.

Ensuite, ce Programme refuse les facilités liées à la surestimation des taux de croissance : ainsi, pour 2013, il n'est prévu qu'une croissance de 1,75 % et, pour les années suivantes, que de 2 %.

Enfin, l'effort porte en priorité sur une maîtrise parfaitement soutenable des dépenses publiques. Le retour à l'équilibre en 2016, plus précisément, repose pour les deux tiers sur un effort de maîtrise des dépenses et pour seulement un tiers sur les recettes, la quasi-totalité des décisions concernant ce dernier point ayant été de surcroît votée, seuls huit milliards d'euros environ devant être encore trouvés.

Le Programme de stabilité du mois de janvier 2010 prévoyait un déficit de 8,2 points de PIB ; il a été de 7,1. Le Programme du mois de janvier 2011 l'évaluait à 6 points de PIB ; au mois d'avril 2011, il était évalué à 5,7, et il a été en fait de 5,2 points.

Comme l'a dit Mme la ministre, cela a été possible grâce à un effort de diminution des dépenses et au respect des règles de gouvernance de bon sens dont nous nous sommes dotés : augmentation zéro, en volume, des dépenses de l'État, dette et pensions comprises. Mieux encore : hors dette et pensions, les dépenses ont baissé de 280 millions d'euros, ce qui ne s'était jamais vu depuis cinquante ans. Enfin, c'est notre majorité qui, pendant deux années consécutives, 2010 et 2011, a su tenir l'ONDAM.

Alors que la dépense publique était évaluée, voilà un an à peine, à 56,3 points de PIB à la fin de 2011, elle se situe à 55,9 points. Nous pouvons donc dire au Gouvernement qu'il a accompli sa mission, avec notre concours, sans nuire à la croissance ni au service public.

S'agissant des recettes, après avoir félicité le Gouvernement, on peut féliciter la majorité de la Commission des finances, qui, dès l'été, n'a eu de cesse de répéter que lors de ce rendez-vous de mi-avril sur le Programme de stabilité, la qualité de nos prévisions serait jugée à l'aune de nos réalisations. C'est donc ici même, malgré quelques petits conflits avec le Gouvernement, que nous avons supprimé le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, que nous avons augmenté de 5 % à 10 % la quote-part sur les plus-values réalisées sur cessions de titres de participations, que nous avons sanctuarisé 40 % du bénéfice sur les reports déficitaires de manière à protéger l'impôt sur les sociétés.

Pour ce qui est de la croissance, le Gouvernement n'a eu de cesse, depuis deux ans, de faire des prévisions prudentes en se fondant sur les hypothèses basses. Ainsi prévoyait-il en 2010 une croissance de 0,75 % ; elle a été de 1,4 %. En 2011, il l'évaluait à 1,5 point, elle a été de 1,7. Les prévisions de croissance pour 2012 ont été révisées à la baisse dans le dernier collectif budgétaire, à 0,5 point ; or, compte tenu de l'acquis de l'année précédente, la croissance sera de 0,7 point.

Le Gouvernement et la Commission des finances ont beaucoup travaillé, les collectifs se sont succédé, mais c'est cette réactivité qui a permis de parvenir à de tels résultats.

L'effort de rétablissement des comptes à l'horizon de 2016 est parfaitement réalisable à une seule condition : que la politique actuelle soit poursuivie !

En 2011, la baisse du déficit de 5,7 % à 5,2 % a permis de gagner près de 10 milliards d'euros, dont 4,5 milliards pour l'État, 2,5 milliards pour la sécurité sociale et 1,8 milliard pour les collectivités locales, preuve de la justesse de la gestion gouvernementale. Si nous ne créons pas de dépenses nouvelles, nous pourrons tenir l'objectif d'une croissance globale de la dépense consolidée « État, sécurité sociale, collectivités locales » de 0,4 point par an en volume sans dégradation du service public, mais, au contraire, en favorisant une dépense publique au service de la croissance.

En ce qui concerne les recettes, nous devons trouver 8 à 10 milliards d'euros. Tous les travaux que la commission des Finances a réalisés concernant l'impôt sur les sociétés des grands groupes montrent qu'il est possible de récupérer ainsi entre 2 et 5 milliards. L'autre partie du chemin peut être faite sans difficulté en supprimant des niches fiscales.

Je félicite donc le Gouvernement pour le réalisme de ses prévisions.

J'en viens à un sujet qui vous est cher, monsieur le président, auquel nous avons travaillé tous deux de manière parfaitement consensuelle : la règle d'or. Avec des prévisions aussi réalistes et crédibles que celles du Gouvernement, il n'y a aucune raison de ne pas se doter d'une règle d'or juridique. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne l'intégrerions pas dans la Constitution, à l'instar de la plupart des autres pays européens. Le président Cahuzac et moi-même y avons travaillé dans le cadre du groupe Camdessus : cela fonctionne.

Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre. Le Traité de stabilité signé au mois de février est-il compatible avec la Constitution, ou envisagez-vous de saisir le Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution aux fins de vérifier cette compatibilité ?

La majorité s'honore d'avoir voté, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, notre règle d'or – qui établit une primauté des lois de programmation pluriannuelles sur les lois de finances annuelles, et qui fonctionne. Compte tenu de la réforme que nous avons votée et de ce que nous devions mettre dans la loi organique en découlant, notre règle d'or est-elle compatible avec les dispositions du Traité ? Pour ma part, je pense que oui ; mais je souhaiterais en avoir la confirmation.

Pour conclure, je tiens à saluer l'effort de transparence, de sincérité et de responsabilité du Gouvernement, qui se livre à un exercice d'une rare crédibilité – je l'ai examiné dans le détail – à quelques semaines des élections. C'est la preuve qu'il tient la barre et qu'il sait où il va en matière de rétablissement des comptes – rétablissement des comptes qui n'est pas l'ennemi, mais l'ami de la croissance.