Intervention de Christine Albanel

Il faut convenir que la forme de l'État n'y est pas la même qu'en France, ni la place des langues régionales.

La question de la langue a toujours revêtu une dimension particulière dans notre histoire institutionnelle et politique depuis que l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, a imposé au Parlement et aux tribunaux l'usage du français, un peu contre le latin, en effet. Il n'est donc pas étonnant que la langue de la République occupe une place symbolique et particulière dans notre socle de références communes.

D'ailleurs, cette ratification supposerait que soient clairement identifiées les langues auxquelles ce texte a vocation à s'appliquer. En 1999, un groupe de travail piloté par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture s'était appliqué à les recenser, je l'ai évoqué tout à l'heure. Quelque soixante-dix-neuf langues avaient alors été identifiées, dont trente-neuf outre-mer, sous la dénomination « langues de France ». S'agissant de la France métropolitaine, cet ensemble incluait l'ensemble des langues concernées par la loi Deixonne, basque, breton, catalan, gallo, langues mosellanes, langues régionales d'Alsace et langue d'oc dans ses différentes variétés, auxquelles s'ajoutaient notamment le flamand occidental, le franco-provençal et les langues d'oïl, ainsi d'ailleurs que cinq autres langues parlées par des ressortissants français sur le territoire de la République : berbère, arabe dialectal, yiddish, romani, arménien occidental.

On mesure donc la difficulté pour la France de fixer le périmètre d'application de la Charte, et cela d'autant plus que celle-ci ne fournit pas d'indications sur les critères d'éligibilité, comme le nombre minimum de locuteurs. Le risque de dispersion de l'aide et des moyens serait réel, au détriment des langues les plus représentatives.