Intervention de Jean-Luc Warsmann

Or les principes constitutionnels que je viens de citer interdisent la reconnaissance de « droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. » C'est ce que le Conseil constitutionnel a rappelé.

Parmi les trente-neuf mesures sélectionnées par la France pour ratifier cet outil, un certain nombre poserait de multiples problèmes : traduire les lois les plus importantes dans l'ensemble des langues régionales ; développer la traduction, le doublage, le sous-titrage en langue locale d'« oeuvres produites dans d'autres langues » ; traduire les « informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs », et j'en passe.

Il s'agit donc d'une fausse voie. En l'état actuel des principes fondamentaux de notre pays, la ratification de la charte ne me semble pas possible du point de vue constitutionnel.

Toutefois, je veux dire aussi qu'une nouvelle étape est nécessaire quant à la politique de l'État en faveur des langues régionales : la bonne voie est, à droit constant, de prendre des mesures, notamment culturelles, et de les assortir de moyens pour entretenir et valoriser ce patrimoine. Il est en effet incontestable que ces langues représentent une partie de notre patrimoine, de nos origines, de nos valeurs, et que nous devons les transmettre aux générations futures.

Je me tourne vers vous, madame la ministre, pour que vous affirmiez clairement une telle volonté et dissipiez le faux-fuyant d'un débat juridique qui nous conduit dans une impasse. En revanche, de nombreux collègues, de la majorité en tout cas, souhaitent que le Gouvernement s'implique fortement dans des actions concrètes. La majorité est en effet très attachée à la sauvegarde de la culture et des traditions de notre pays, et les langues régionales de France en font partie. Je souhaite que le Gouvernement soit actif et innovant en la matière et, à ce titre, je lui apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)