Intervention de Jean-Luc Warsmann

Madame la ministre, mes chers collègues, je suis venu d'abord apporter mon soutien à tous les collègues qui pensent que les langues régionales constituent un atout pour notre pays, qu'elles doivent être préservées, sauvegardées, transmises, et valorisées.

Je voulais aussi remercier le Gouvernement, le Premier ministre et vous-même d'avoir organisé ce débat qui va nous faire sortir d'une impasse dans laquelle on voulait nous enfermer depuis un certain nombre d'années, et consistant à affirmer que la sauvegarde des langues régionales en France passe obligatoirement par la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999. Sans charte, disaient certains, il n'y a pas de politique des langues régionales.

C'est une profonde erreur ! D'abord, comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué le 15 juin 1999, la ratification de cette charte poserait des problèmes extrêmement lourds à notre pays. En effet, celle-ci oblige les pays signataires à encourager, dans leur législation, « l'usage oral ou écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique ». Cela est contraire à l'article 2 de notre Constitution, qui prévoit que « la langue de la République est le français ».

Ensuite, la Charte telle qu'elle est rédigée remet en cause des principes constitutionnels tels que l'égalité des citoyens devant la loi et l'unicité du peuple français, puisqu'elle confère « des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ».