Intervention de Jean-Louis Dumont

Je souhaite attirer l'attention de la commission sur la gestion des déchets. Indépendamment des choix à venir, il y aura un jour démantèlement des centrales nucléaires. Je rappelle, comme je l'ai fait auprès des chefs d'entreprise de la filière, que deux lois sont intervenues qui doivent s'appliquer, quelle que soit l'implication de M. Proglio, président d'EDF, ou de M. Oursel à Areva, qui n'est pas venu au dernier comité de haut niveau - ce qui montre l'importance qu'il y accorde, contrairement à son prédécesseur qui a été le premier chef d'entreprise à faire des investissements dans cette perspective. Les lois dites « Bataille » et « Loos », votées à la quasi-unanimité du Parlement, imposent à ces entreprises une démarche transparente et rigoureuse, qui a un coût, estimé dans le rapport. Même si le rapport cite le projet Cigéo, tel qu'il a été défini par l'ANDRA, une précision doit être apportée dans sa rédaction : lorsque le stockage des déchets est mentionné, il convient de préciser « stockage réversible en couche géologique profonde », car ce sont les termes de la loi, que nous devons faire appliquer.

Parmi les trois voies de recherche prévues par la loi - qui ne sont jamais mentionnées il faut le souligner, voire semblent oubliées, par le CEA tout particulièrement -, une seule a reçu un début de mise à exécution par un laboratoire dans ce pays. Je crois qu'il faut être attentif, chaque fois qu'il y a un rapport, de bien s'y référer.

Enfin, ayant eu l'occasion de siéger dans un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, je constate qu'il y a des représentants de l'État actionnaire (qui peuvent être des hauts, voire des très hauts, fonctionnaires), mais aussi des administrateurs dits indépendants désignés pour leur faculté d'intervention. Que se passe-t-il à Areva comme à EDF pour que ces membres n'interviennent pas ? La loi n'est pas un paillasson et on peut s'étonner que certaines gouvernances d'entreprises publiques ignorent totalement les obligations de sûreté et de sécurité liées aux activités nucléaires.