Intervention de Christian Babusiaux

C'est exact, 52 000 contrôles sont opérés chaque année, tous types d'impositions confondus.

Plusieurs commissaires se sont étonnés de la conclusion d'un protocole entre deux administrations de l'État. Il s'agit là, malheureusement, d'une formule traditionnellement en usage au ministère des finances et, en l'espèce, très insuffisante. C'est pourquoi la Cour des comptes s'est montrée plutôt réservée à son endroit. Il existe un problème d'organisation générale du ministère des finances ainsi qu'un problème d'organisation propre à la DGFIP. Trois directions de contrôle cohabitent : la DGDDI, la DGFIP et Tracfin. Aujourd'hui, les infractions fiscales sont regardées comme sous-jacentes au blanchiment. Est-il donc rationnel de conserver trois unités de renseignements, de pilotage et de stratégie dans un univers aussi mobile ?

Il y a un problème d'organisation au sein de la DGFIP. Elle en a d'ailleurs pris conscience à la lumière de notre enquête. Toutefois, la simple constitution d'un service sera-t-elle suffisante pour orienter et coordonner les trois directions nationales d'enquête ? Dans l'affaire des quotas de CO2, la direction des grandes entreprises, rattachée à la direction générale des Finances publiques, continuait à rembourser de la TVA car elle n'était pas informée de ce qui se passait au niveau des directions de contrôle. Il y a un problème profond de structuration et de pilotage au sein de la DGFIP.

En ce qui concerne les systèmes d'information, la Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'indiquer que les deux systèmes devaient fonctionner en cohérence. C'est un enjeu extrêmement important. Nous l'avons mesuré à l'occasion de la certification des comptes de l'État, notre réserve sur les produits régaliens provenant de l'imperfection de ces systèmes d'information, d'ailleurs reconnue par la DGFIP.

Le montant global de la fraude en Europe est, en effet, probablement de l'ordre de 50 à 100 milliards d'euros par an, même si le haut de la fourchette me semble un peu élevé. Il atteindrait 10 milliards en France et, sur la base d'un taux de fraude de 17 %, environ 20 milliards en Allemagne. On obtient donc, par extrapolation, une estimation du montant européen. Bien sûr, les taux de TVA n'étant pas similaires, cela rend les comparaisons difficiles. Ainsi, le Danemark pratique un taux de prélèvement de 25 %, avec un taux de fraude très faible – de l'ordre de 2 %.

Personne n'a la moindre idée de ce que représente la part des carrousels dans le total de la fraude, même s'ils posent bien sûr un problème fondamental. Les chiffres que j'ai cités tout à l'heure sur la coopération fiscale en Europe traduisent bien un dysfonctionnement. Un système est d'autant plus exposé à la fraude que les régimes fiscaux qu'il comporte sont épars. La TVA a beau être fortement harmonisée, les différences de taux et de structures fiscales incitent néanmoins et inévitablement à la fraude.

La Belgique ne constitue pas un modèle en la matière : selon l'enquête de la Commission européenne, le taux de fraude y serait de 11 %, correspondant à un montant de 2,8 milliards d'euros. Toutefois, elle a mis en place une cellule spécifique qui privilégie une stratégie fondée sur des actions préventives.

Stratégie, typologie et veille, tels sont les éléments qui font défaut. Or, ce sont eux qui permettraient de déterminer les actions les plus efficaces.

Notre rapport mentionne aussi les problèmes d'interprétation posés par le découpage entre deux taux de TVA, à 5,5% et 7 %.

Enfin, j'ai été sensible à l'attention portée par votre Commission au chapitre que nous avons consacré dans le rapport annuel à la fraude sur le marché des quotas de CO2.